FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
Publié le :
14/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont assujettis à un cadre spécifique constitué par les articles R. 421-47 et R. 422-5 du Code des assurances... Lire la suite
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Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin...Source : www.actu-juridique.fr