Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Historique

• Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  Droit pénal / Infraction
  Les infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur
  Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Selon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
  Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vademecum de la contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Un CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit pénal / Infraction
  Les chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en...
  Source : www.vie-publique.fr
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