Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Historique

• La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Infraction
  Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il ref...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Comment obtenir une indemnisation après un accident de la circulation à Avignon et dans le Vaucluse ? — Par Maître Alexandre LEIZE, avocat à Avignon
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  Être victime d’un accident de la circulation entraîne des conséquences souven...
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• Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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