La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
Publié le :
17/01/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comAu visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public... Lire la suite
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Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAu visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéMme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de...Source : www.senat.fr