Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Historique

• Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de moto à Avignon : avocat pour obtenir une meilleure indemnisation
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Actualités du cabinet
  Victime d’un accident de moto à Avignon ou dans le Vaucluse ? Vous avez été...
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• Vous venez d'avoir un accident de la route à Avignon ou dans le Vaucluse ? Voici ce que vous devez faire dans les 24 premières heures
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Actualités du cabinet
  Victime d'un accident de voiture, de moto ou d'un accident corporel en Vauclu...
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• Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit pénal
  Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabili...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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