Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds

Historique

• Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de tr...
  Source : journalducoin.com
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• Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Infraction
  En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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