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Délinquance des mineurs : le député Indrien François Jolivet veut engager la responsabilité pénale des parents

Délinquance des mineurs : le député Indrien François Jolivet veut engager la responsabilité pénale des parents

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Source : www.francebleu.fr
Dans le débat sur la délinquance des mineurs, le député de l'Indre François Jolivet entend bien se faire entendre. Le parlementaire vient de déposer une proposition de loi visant à rendre pénalement responsables, les parents de mineurs auteurs d'infractions... Lire la suite

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Délinquance des mineurs : le député Indrien François Jolivet veut engager la responsabilité pénale des parents
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Dans le débat sur la délinquance des mineurs, le député de l'Indre François J...

Source : www.francebleu.fr

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