Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis, et non par des considérations liées aux modalités d'assistance ou à l'origine des prestations perçues par la victime... Lire la suite
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Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLe ministère du Travail et de l’Emploi annonce le lancement d'une nouvelle ca...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit pénal / InfractionDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient éch...Source : www.lemag-juridique.com