Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit des dommages corporels
  3. Définition du consentement et non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 en matière de viol

Définition du consentement et non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 en matière de viol

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
Droit pénal

Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., n° 26-82.275), la chambre criminelle précise les conditions d'application dans le temps de la nouvelle définition des agressions sexuelles et du viol issue de la loi du 6 novembre 2025. Elle juge que ces dispositions, plus sévères, ne peuvent s'appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur. La nouvelle définition du consentement constitue une loi pénale plus sévère Dans cette affaire, un homme avait été mis en examen puis renvoyé devant la cour criminelle départementale pour des faits de viols, d'agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur commis entre 2015 et 2021 sur sa nièce. La chambre de l'instruction avait confirmé son renvoi en faisant application de la nouvelle rédaction de l'article 222-22 du code pénal issue de la loi du 6 novembre 2025. Elle avait retenu l'absence de consentement de la victime, sans caractériser l'existence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que la loi nouvelle définit désormais l'agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti et précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Elle relève que cette nouvelle rédaction élargit les éléments constitutifs des infractions sexuelles en permettant d'incriminer des comportements qui échappaient auparavant à la répression. Ces dispositions constituent donc une loi pénale plus sévère. Interdiction d'appliquer rétroactivement la nouvelle définition aux faits antérieurs La chambre de l'instruction avait considéré que la réforme présentait un caractère interprétatif et pouvait s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur. La Cour de cassation écarte cette analyse. Elle rappelle qu'en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, seules les dispositions plus douces peuvent recevoir une application immédiate aux faits non définitivement jugés. En l'espèce, les faits reprochés avaient été commis entre 2015 et 2021, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 novembre 2025. En fondant le renvoi devant la cour criminelle sur la seule absence de consentement, sans retenir de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, la chambre de l'instruction a appliqué rétroactivement une loi plus sévère. La Cour de cassation casse en conséquence l'arrêt de renvoi et rappelle que la nouvelle définition du consentement ne peut être appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK