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Voiture d’occasion en panne après l’achat : peut-on obtenir le remboursement ?

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
Actualités du cabinet

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et, quelques jours ou quelques semaines plus tard, les problèmes commencent : voyant moteur, panne de boîte de vitesses, consommation anormale d’huile, perte de puissance, moteur endommagé ou véhicule totalement immobilisé.

Le vendeur vous répond que « la voiture fonctionnait parfaitement le jour de la vente », qu’il s’agit d’un véhicule d’occasion ou encore que « vous l’avez essayée et acceptée en l’état ».

Pour autant, vous n’êtes pas nécessairement sans recours.

Lorsqu’un défaut grave existait déjà au moment de la vente mais n’était pas apparent lors de l’achat, la garantie des vices cachés peut notamment permettre d’obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du véhicule.

Avocat au Barreau d’Avignon, j’interviens dans ce type de litige à Avignon, dans le Grand Avignon et plus largement dans le Vaucluse, notamment à Orange, Carpentras, Cavaillon, L’Isle-sur-la-Sorgue, Le Pontet, Sorgues, Vedène, Monteux, Pernes-les-Fontaines ou Châteaurenard.

Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture d’occasion ?


Pour pouvoir invoquer la garantie des vices cachés, il faut en principe démontrer que le défaut :
  • n’était pas apparent lors de l’achat ;
  • existait déjà au moment de la vente ;
  • est suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilisation.

Il ne suffit donc pas qu’une voiture d’occasion tombe en panne après son achat.

En revanche, une panne importante survenant très rapidement après la vente doit conduire à s’interroger sur l’origine réelle du problème.

Cela peut notamment concerner une casse moteur, une défaillance importante de la boîte de vitesses, une consommation anormale d’huile, certains problèmes électroniques majeurs ou encore un défaut mécanique rendant le véhicule inutilisable.

Chaque situation doit toutefois être examinée individuellement.

La voiture est tombée en panne quelques jours après l’achat : que faire ?


Le premier réflexe est souvent de demander immédiatement au garage de réparer le véhicule.

Cela peut pourtant compliquer la situation.

Si vous envisagez de contester la vente, il est important de conserver les preuves de l’état du véhicule et de l'origine de la panne.

Dans la mesure du possible, évitez donc d'engager des réparations importantes avant que les causes de la panne aient pu être constatées.

Conservez également :
  • l’annonce de vente ;
  • le certificat de cession et la facture éventuelle ;
  • les échanges de SMS, courriels ou messages avec le vendeur ;
  • les factures d’entretien ;
  • le diagnostic du garage ;
  • les devis de réparation ;
  • les éventuelles photographies ou vidéos ;
  • tout document concernant l’historique du véhicule.

Une expertise automobile contradictoire peut ensuite être déterminante pour rechercher l’origine du défaut et déterminer s’il était susceptible d’exister avant la vente.

Peut-on demander au vendeur de reprendre la voiture ?


Oui, dans certaines situations.

Lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies, l’acheteur peut notamment demander :

l’annulation de la vente, avec restitution du véhicule contre remboursement du prix,

ou

une diminution du prix, s’il souhaite conserver la voiture.

Selon les circonstances du dossier, d’autres sommes peuvent également être réclamées.

Le choix de la stratégie dépend notamment de la gravité de la panne, du coût des réparations, du prix du véhicule et des éléments permettant d’établir l’antériorité du défaut.

Et si le vendeur affirme qu’il ne connaissait pas le problème ?


C’est une objection très fréquente.

Mais le fait que le vendeur affirme ne pas avoir eu connaissance du défaut ne suffit pas nécessairement à écarter la garantie des vices cachés.

L’enjeu principal sera souvent ailleurs : pouvoir démontrer techniquement que le défaut existait déjà, au moins dans son origine, au moment de la vente.

C’est précisément pour cette raison que les constatations techniques et l’expertise automobile peuvent prendre une place centrale dans ce type de dossier.

Et si j’ai acheté la voiture à un particulier ?


La garantie des vices cachés ne concerne pas uniquement les véhicules achetés auprès d’un garage professionnel.

Elle peut également être invoquée dans le cadre d’une vente entre particuliers, sous réserve naturellement que ses conditions soient réunies.

Il convient néanmoins de vérifier attentivement le contrat de vente et les circonstances particulières de l’achat.

Et si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel ?


L’achat auprès d’un professionnel peut offrir à l’acquéreur consommateur des protections supplémentaires.

En plus de la garantie des vices cachés, la garantie légale de conformité peut notamment trouver à s’appliquer lorsque ses conditions sont réunies.

La stratégie n’est donc pas nécessairement la même selon que vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel.

Le vendeur refuse tout remboursement : faut-il saisir le tribunal ?


Pas nécessairement immédiatement.

Une première démarche amiable peut être engagée afin de présenter précisément les difficultés rencontrées et les demandes de l’acheteur.

Lorsqu’aucune solution n’est possible, une expertise judiciaire peut, selon le dossier, être sollicitée afin qu’un expert indépendant examine le véhicule et se prononce notamment sur l’origine des désordres et leur ancienneté.

Une procédure judiciaire peut ensuite permettre de demander, selon les circonstances, l’annulation de la vente, la restitution du prix ou une réduction de celui-ci.

Une panne après l’achat ne signifie pas automatiquement que vous avez perdu votre argent


Une voiture d’occasion présente nécessairement une usure liée à son âge et à son kilométrage.

Mais acheter un véhicule d’occasion ne signifie pas devoir accepter une défaillance grave qui existait déjà lors de la vente et que vous ne pouviez pas déceler au moment de l’achat.

Plus la panne intervient rapidement après la vente, plus il peut être utile de faire examiner la situation avant d’engager des réparations coûteuses ou de laisser le véhicule immobilisé pendant plusieurs mois.

Avocat pour un litige automobile à Avignon et dans le Vaucluse


Le cabinet accompagne les particuliers confrontés à un litige après l’achat d’une voiture d’occasion, qu’il s’agisse d’un véhicule acheté auprès d’un particulier ou d’un professionnel.

Situé à Avignon, le cabinet peut notamment intervenir pour des dossiers concernant des personnes résidant à Avignon, Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles, Le Pontet, Sorgues, Vedène, Entraigues-sur-la-Sorgue, Orange, Carpentras, Monteux, Pernes-les-Fontaines, L’Isle-sur-la-Sorgue, Cavaillon, Châteaurenard et plus largement dans le Vaucluse et les départements limitrophes.

La proximité géographique n’est par ailleurs pas toujours indispensable : une première analyse du dossier et des documents peut être réalisée avant d’envisager les démarches nécessaires.

Votre voiture est tombée en panne peu après son achat ?


Si vous venez d’acheter une voiture d’occasion et qu’une panne importante est apparue quelques jours ou quelques semaines après la vente, il peut être utile de faire analyser votre situation avant d’autoriser des réparations importantes.

Vous pouvez transmettre au cabinet les premiers éléments utiles :
  • date de l’achat ;
  • prix et kilométrage du véhicule ;
  • identité du vendeur (particulier ou professionnel) ;
  • nature de la panne ;
  • diagnostic ou devis du garage ;
  • réponse apportée par le vendeur.

Ces éléments permettront d’effectuer un premier examen de la situation et de déterminer si un recours peut être envisagé.

Me Alexandre LEIZE – Avocat au Barreau d’Avignon

Avignon – Grand Avignon – Vaucluse

Le cabinet intervient notamment à Avignon, Orange, Carpentras, Cavaillon, L’Isle-sur-la-Sorgue, Le Pontet, Sorgues, Vedène, Monteux, Châteaurenard et dans les communes environnantes.

Vous pouvez contacter directement le cabinet par téléphone ou utiliser le formulaire de contact du site.
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