Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Historique

• Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques ob...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pourquoi prendre un avocat après un accident de la circulation ? Par Maître Alexandre LEIZE, Avocat à Avignon (Vaucluse)
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Actualités du cabinet
  Un accident de la circulation bouleverse une vie en quelques secondes. Douleu...
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• Comment obtenir une indemnisation après un accident de la circulation à Avignon et dans le Vaucluse ? — Par Maître Alexandre LEIZE, avocat à Avignon
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Actualités du cabinet
  Être victime d’un accident de la circulation entraîne des conséquences souven...
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• La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des dommages corporels / Infraction
  En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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